Le pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert aux couples de même sexe ou de sexes différents. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer en mairie, en fournissant certains papiers.
Si vous souhaitez vous « Pacser », vous devez choisir une date et en informer la mairie au minimum 3 mois avant la date choisie.
Un dossier est à retirer en mairie. Tous les documents que vous devrez fournir devront dater de moins de 3 mois.