Police municipale
12 place de l’église
60330 Le Plessis-Belleville
Tél. 03 44 70 10 16

Petit historique de la Police municipale

La loi du 5 avril 1884 attribua aux Maires, la tâche d’assurer dans leur Commune « Le bon ordre public, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ».
Depuis et malgré l’étatisation générale par la loi du 23 avril 1941, la loi du 15 avril 1999, relative aux Polices municipales, confirme le professionnalisme des Agents, par une reconnaissance juridique et de nouvelles compétences.

 

Attributions et compétences du Policier municipal

Les Policiers municipaux doivent être titulaires du concours, être agréés par le Procureur de la République ainsi que par le Préfet et prêter serment devant le Juge d’Instance.
Ils ont pour mission, la prévention (Police Administrative) et les constatations des infractions (Police Judiciaire).

L’article 21-2° du Code de Procédure Pénale stipule que ce sont des Agents de Police Judiciaire Adjoints et qu’ils ont pour mission :

  • de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les Officiers de Police Judiciaire (Police nationale et Gendarmerie)
  • de rendre compte à leurs Chefs hiérarchiques, de tout crime, délit et contravention dont ils ont eu connaissance
  • de recueillir tous les renseignements en vue de découvrir les auteurs de ces infractions

Ils sont placés sous le contrôle de la chambre d’accusation.

 

Activités de la Police municipale de Le Plessis-Belleville

Missions ponctuelles :
    • Accidents
    • Régulations de la circulation
    • Renforts service état
    • Assistances aux pompiers
    • Consignes
    • Véhicules épaves
    • Présentations, mises à disposition à l’Officier de Police Judiciaire
    • Opérations Tranquillité Vacances (pour télécharger le formulaire de déclaration d’absence, cliquez ici)

 

  • Opérations Tranquillité Séniors
  • Stationnements gênants sur appel de riverains
  • Infractions au code de la route
  • Traversée des élèves aux entrées et sorties d’écoles
  • Objets trouvés, Animaux errants…
Missions d’ordre général :
  • Îlotage des patrouilles pédestres et / ou motorisées
  • Surveillance générale du Territoire Communal (parcs publics, zones commerciales…)
  • Sécurisation des manifestations municipales

 

Organigramme et fonctionnement

La Police municipale est composée de:

  • 1 Responsable de service
  • 5 Agents de police

Une permanence administrative est assurée de 9H00 à 12H00 et 13H30 à 17H30 du lundi au vendredi, ainsi que le samedi matin de 9H00 à 12H00. Les agents effectuent occasionnellement des missions d’ordre général en dehors de ces horaires et peuvent être joint au 03 44 70 10 16.
En cas d’absence, vous devez contacter le 17 pour être en relation avec la Gendarmerie nationale.

 

Détails pratiques

La Police municipale n’a pas compétence pour les dépôts de plainte. Les enquêtes préliminaires sont du ressort de la Gendarmerie nationale ou de la Police nationale.

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