Naissance :
Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir :
– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
– L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
– Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Coût
Gratuit
Acte de naissance :
Demande de copie intégrale ou d’extrait
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.
Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.
Par exemple : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Coût
Gratuit
Mariage :
Principe
Deux personnes, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier en France à condition qu’elles soient âgées d’au moins 18 ans.
Conditions relatives aux époux
Les futurs époux doivent être de sexe différent.
Chacun des futurs époux doit :
– avoir au moins 18 ans. Toutefois, une dispense d’âge pour des « motifs graves » (par exemple, grossesse) peut être accordée par le procureur de la République du lieu de célébration du mariage.
– n’avoir aucun lien de proche parenté ou d’alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République),
– et ne pas être déjà marié en France ou à l’étranger.
Lieu du mariage
Lieu du domicile ou de la résidence
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux a :
– son domicile
– ou sa résidence établie depuis un mois au moins d’habitation continue à la date de la publication des bans.
Formalités à accomplir avant le mariage
Pièces à produire :
Chacun des futurs époux doit fournir les pièces suivantes :
– 1 pièce d’identité
– 1 justificatif de domicile ou de la résidence de chacun des futurs époux,
Informations relatives aux témoins (noms, prénoms, date et lieu de naissance, profession et domicile)
– 1 copie intégrale de l’acte de naissance :
– de moins de 3 mois, si la naissance a eu lieu en France,
– de moins de 6 mois pour les personnes nées à l’étranger.
Si une période de plus de 3 mois (ou 6 mois) se déroule entre le dossier et le mariage, il faudra fournir de nouveau des actes de naissance récents.
– Si les futurs époux ont conclu un contrat de mariage : certificat du notaire
– Pour les étrangers : des pièces spécifiques peuvent être demandées en fonction de chaque nationalité (se renseigner à la mairie ou au consulat).
Acte de mariage : copie intégrale et extraits :
Principe
Un acte de mariage peut donner lieu à la délivrance de 3 documents différents : la copie intégrale, l’extrait avec filiation et l’extrait sans filiation.
La copie intégrale et l’ extrait avec filiation comportent des informations sur les époux (noms, prénoms, dates et lieu de naissance), des informations sur leurs parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’extrait sans filiation comporte uniquement les informations sur les époux, et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Pièces à produire :
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter une pièce d’identité et, éventuellement, un document prouvant sa relation avec l’un des époux (livret de famille ou autre acte d’état civil).
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé
Coût
Gratuit
Décès :
Principe
La déclaration de décès est une démarche obligatoire qui doit être faite dans les 24 heures suivant la constatation d’un décès auprès de la mairie du lieu du décès.
Constat de décès
La personne doit d’abord faire constater le décès, puis le déclarer.
Le médecin délivre un certificat de décès, sauf en cas de mort violente (accident, suicide…).
En cas de mort violente, la personne doit prévenir le commissariat de police ou la gendarmerie.
Démarche
Pour déclarer le décès, la personne doit s’adresser à la mairie du lieu du décès.
Elle peut présenter :
– une pièce prouvant son identité,
– le certificat de décès délivré par le médecin, le commissariat de police ou la gendarmerie.
– toute autre pièce que possède le déclarant : le livret de famille du défunt, carte d’identité du défunt, acte de naissance ou de mariage.
La personne doit signer l’acte de décès.
À la suite de la déclaration de décès, la mairie établit un acte de décès .
En cas d’appel à une entreprise de pompes funèbres, celle-ci peut se charger des démarches.
Si le décès survient à l’hôpital, la déclaration sera faite directement par l’hôpital à la mairie du lieu du décès.
Acte de décès :
Principe
L’acte de décès est établi par la commune où le défunt est décédé ou par celui de la commune où il résidait.
La copie intégrale de l’acte de décès est une reproduction intégrale des mentions figurant sur l’acte de décès.
Qui peut faire la demande ?
Toute personne, sans avoir à justifier sa demande ou sa qualité.
Coût
Gratuit
Actes d’état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France
Demande par internet
Demande par courrier
Service public.fr
Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1406.xhtml
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