Principe
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant.
Délai
La déclaration doit être faite dans les 3 jours qui suivent le jour de la naissance.
Démarches
La naissance est déclarée par le père, ou à défaut, par le médecin, la sage-femme ou une autre personne qui aura assisté à l’accouchement.
La déclaration de naissance est faite à la mairie du lieu de naissance.
L’acte de naissance est rédigé immédiatement par un officier d’état civil.
Pièces à fournir :
– Certificat établi par le médecin ou la sage-femme.
– La déclaration de choix de nom si les parents souhaitent utiliser cette faculté
– L’acte de reconnaissance si celui-ci a été fait avant la naissance
– Livret de famille pour y inscrire l’enfant, si le(s) parent(s) en possède(nt) déjà.
Coût
Gratuit
Acte de naissance :
Demande de copie intégrale ou d’extrait
Pour une demande de copie intégrale ou un extrait avec filiation, il faut présenter sa pièce d’identité.
Si le demandeur n’est pas la personne concernée par l’acte, il faut également fournir un document prouvant sa relation avec la personne concernée par l’acte (livret de famille ou autre acte d’état civil) sauf si ces informations figurent déjà sur l’acte demandé.
Par exemple : si vous demandez l’acte de naissance de votre enfant, votre nom est indiqué sur cet acte. Il suffit donc de présenter une pièce d’identité.
Pour une demande d’extrait sans filiation, aucun document n’est exigé.
Coût
Gratuit
Actes d’état civil : naissance, mariage ou décès survenu en France
Demande par internet
Demande par courrier
Service public.fr
Lien : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R1406.xhtml